| Infraction |
tarif |
1er
degré
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- Ne
pas porter la ceinture
- Ne
pas mettre ses clignotants quand c'est obligatoire
- Rouler
à vélo la nuit sans éclairage
- Emprunter
la bande bus quand c'est interdit
- Emprunter
la bande d'arrêt d'urgence quand c'est interdit
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2e
degré: mise en danger indirecte
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- Brûler
un feu orange
- Utiliser
un GSM sans kit mains libres en conduisant
- Dépasser
par la droite quand c'est interdit
- Ne
pas respecter la distance de sécurité pour les camions
- Ne
pas allumer ses feux de brouillard arrière quand c'est obligatoire
- Stationner
de manière dangereuse et/ou gênante (dans certains cas)
- Stationner
de manière illégitime sur un emplacement réservé aux personnes handicapées
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3e
degré: mise en danger directe
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- Brûler
un feu rouge
- Ne
pas respecter une interdiction de dépasser
- Tripler
quand c'est interdit
- Dépasser
à l'approche d'un endroit de traversée
- Mettre
en danger un piéton ou un cycliste
- Ne
pas respecter les règles relatives au croisement
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4e
degré: mise en danger irrémédiable
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- Dépasser
par la gauche dans une côte ou un virage
- Inciter
à une vitesse excessive
- Ne
pas respecter la signalisation à un passage à niveau
- Faire
demi-tour sur autoroute
- Faire
la course sur la voie publique
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- Renvoi
devant le tribunal*
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*
Décision à prendre par le Procureur du Roi
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Excès
de vitesse en agglomération, aux abords des
écoles, dans les zones 30, dans les zones résidentielles ou de rencontre |
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Excès
de vitesse sur les autres routes
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- 50€+5€
par km/h suppl.***
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Conduite
sous l'influence de l'alcool ou de drogues
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- CAS
de 0,5 à 0,8 ‰ (0,22 à 0,35 mg/l AAE)
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- CAS
de 0,8 à 1,2 ‰ (0,35 à 0,50 mg/l AAE)
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- CAS
de 1,2 à 1,5 ‰ (0,50 à 0,65 mg/l AAE)
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- CAS
de 1,5 ‰ (0,65 mg/l AAE) ou plus
- Refus
de l'alcootest ou de la prise de sang sans motif légitime
- Etat
d'ivresse (ou état analogue dû à l'absorption de drogues ou de médicaments)
- Conduite
sous l'influence de drogues (prise de sang positive)
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- *
Exemple: 43 km/h en zone 30: 50€ + 3 x 10€ = 80€
- **
Décision à prendre par le Procureur du Roi
- ***
Exemple: 141 km/h sur autoroute: 50€ + 11 x 5€ = 105€
- CAS:
concentration d'alcool dans le sang - AAE: taux d'alcool dans l'air
alvéolaire expiré
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- Les
tarifs mentionnent le montant minimum (perception immédiate
ou transaction, situation au 31 mars 2006). Dans certaines circonstances,
d'autres sanctions peuvent s'appliquer.
- Lorsque
le contrevenant refuse de payer ou pour certaines infractions, l'affaire
est portée devant le juge de police, lequel peut prononcer une amende
dont le montant est différent et/ou une déchéance du droit de conduire.
Les frais de justice et, éventuellement, une contribution au Fonds
d'aide aux victimes sont également portés en compte.
- Pour
certaines infractions, le parquet peut faire procéder au retrait immédiat
du permis de conduire
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